Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024 et un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (Rhône), représenté par Me Beligon, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé d'office, en exécution de la décision d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans dont il fait l'objet ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Beligon de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Il soutient que :
- le préfet devra justifier des délégations de signature ;
- la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ;
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;
- la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la preuve que l'instruction de sa demande d'asile en Suisse a été abandonnée n'est pas rapportée ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Des pièces ont été produites le 22 août 2024 par le préfet de la Savoie.
La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Maubon pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers placés en rétention administrative et aux décisions accompagnant ces mesures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 23 août 2024, Mme Maubon, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu :
- les observations orales de Me Beligon, représentant M. A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête, en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; elle expose que la décision n'est pas suffisamment motivée, que la situation personnelle de l'intéressé n'a pas été prise en considération, qu'il n'a pas disposé du temps suffisant pour faire valoir ses observations et rassembler les documents, qu'il dispose d'attaches fortes en France, qu'il demeure menacé en cas de retour dans son pays ;
- les observations orales de Me Maddalena, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés ; le préfet expose que M. A a présenté des observations préalables le 14 août 2024, qu'il n'apporte aucun élément au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , qu'il n'apporte pas non plus d'éléments en ce qui concerne sa relation avec son prétendu fils et avec la mère de celui-ci, qu'il n'a donné aucune suite à la demande d'asile déposée en Suisse, qu'il n'entretient aucune vie privée et familiale particulièrement forte en France ;
- les observations orales de M. A, requérant, assisté par M. C, interprète en langue arabe ; il expose qu'il a quitté son pays en 2019 et est entré en France en 2020, que tous les membres de sa famille sont en France : sa sœur réside à Paris, son frère en Suisse, sa sœur à Lyon et sa compagne à Paris, qu'il vit habituellement en Suisse, qu'il est père d'un enfant né le 12 janvier 2021 qu'il n'a pas vu depuis sept mois, qu'il est menacé dans son pays du fait d'une précédente relation amoureuse, qu'il n'a plus de contact dans ce pays.
La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 23 août 2024 à 16 heures.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 9 juin 1998, déclare être entré sur le territoire français en novembre 2019 et pour la dernière fois le 16 janvier 2024. Il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 18 janvier 2024, devenu définitif, à une peine principale d'emprisonnement de dix mois et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Par arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Savoie a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel M. A sera renvoyé en exécution de cette décision judiciaire. Par un arrêté du même jour, la même autorité a décidé de le placer dans un centre de rétention administrative pour une durée de quatre jours. Ces deux arrêtés lui ont été notifiés le 20 août 2024. M. A demande l'annulation de la décision de fixation du pays de destination.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 721-5 de ce code, il y a lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "
4. En premier lieu, l'arrêté du 19 août 2024 mentionne les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, indique que M. A a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 18 janvier 2024, devenu définitif, dont le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry a requis la mise à exécution, note la nationalité algérienne de l'intéressé, rappelle que M. A avait déposé une demande d'asile en Suisse, pays vers lequel il a été éloigné le 19 octobre 2023, mais qu'il ne s'est pas présenté auprès des services de l'asile en Suisse, qui n'ont donc pas ré-ouvert l'instruction de sa demande d'asile, et note que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées, ni être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Ainsi, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces transmises par la préfecture de la Savoie que M. A a été invité, le 13 août 2024, à faire connaître ses observations sur la possibilité que le préfet de la Savoie adopte une décision fixant l'Algérie, son pays de nationalité, comme pays de destination en exécution de la peine d'interdiction du territoire français et qu'il a adressé des observations écrites le 14 août 2024, aux termes desquelles il exprime le souhait d'être reconduit vers la Suisse, son pays de résidence. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision contestée ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Savoie, qui a pris en considération le dépôt d'une demande d'asile en Suisse par M. A, ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. La circonstance qu'il serait père d'un enfant de trois ans et que sa conjointe de nationalité française résiderait en France n'est établie par aucune pièce et n'a pas été évoquée par l'intéressé dans ses observations préalables à la décision. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté.
7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et des déclarations de l'intéressé que M. A a quitté son pays à la fin de l'année 2019 pour raisons de santé, qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse le 30 juin 2020, que les autorités suisses ont décidé de son renvoi vers l'Espagne, considérée comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, le 21 août 2020, sans pouvoir exécuter cette décision, qu'il a résidé en France de 2021 à 2023, qu'il a été incarcéré le 22 février 2022, qu'il a été interpellé le 26 septembre 2023 puis reconduit à destination de la Suisse le 19 octobre 2023 en exécution d'une décision de transfert aux autorités suisses de la préfète du Rhône du 18 juin 2023, que, revenu en France, il a à nouveau été interpellé le 16 janvier 2024, et incarcéré à partir du 18 janvier 2024, en exécution d'une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée par le tribunal correctionnel de Chambéry le jour même et assortie d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, et placé en rétention à sa sortie de détention, le 20 août 2024. Le préfet de la Savoie produit un courrier des autorités suisses du 15 août 2024 refusant la réadmission de l'intéressé, au motif que, si la Suisse était bien devenue compétente pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, celui-ci ne s'est pas présenté aux autorités suisses et que " conséquemment sa procédure d'asile n'a pas été réouverte en Suisse ". M. A, qui ne produit aucun document en provenance des autorités suisses, ne conteste pas ne pas s'être présenté à ces autorités en vue de l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il devait être reconduit à destination de la Suisse.
8. Enfin, en se bornant à soutenir qu'il est menacé en cas de retour en Algérie du fait de problèmes liés au système tribal ayant cours dans sa région d'origine, sans faire état de menaces personnelles actuelles, et alors qu'il n'a pas jugé utile de se préoccuper du sort de sa demande d'asile, M. A n'apporte pas d'éléments de nature à établir qu'il serait soumis à un risque de mort ou de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays de nationalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocate de M. A demande sur le fondement de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
G. MAUBON
La greffière,
F. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,