Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-26, 2208873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'erreur d'appréciation : Le tribunal a noté qu'il n'existe pas de preuves suffisantes pour soutenir que le jury aurait commis une erreur d'appréciation. Même si des questions sur la vie personnelle de Mme B ont été posées, cela ne prouve pas que la note ait été influencée par ces éléments.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation - Article L. 123-1 : Cet article stipule que les jurys d'examen sont seuls compétents pour évaluer les candidats. Cela renforce l'idée que les décisions du jury ne peuvent être contestées que sur des bases très limitées, généralement liées à des irrégularités procédurales.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Dans ce cas, le tribunal a rejeté la demande de Mme B, ce qui signifie qu'elle ne peut pas obtenir de remboursement de ses frais.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la compétence des jurys d'examen et la nécessité de preuves solides pour contester une évaluation académique. Les arguments de Mme B n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la décision du jury.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'université lumière Lyon 2 à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la délibération du jury de la première année de la formation conduisant au diplôme de master de psychologie spécialité " psychopathologie clinique psychanalytique " qui lui a attribué la note de 1 sur 20 à l'épreuve de soutenance de son mémoire de recherche ;

2°) de mettre à la charge de l'université lumière Lyon 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le travail fourni ne pouvait aboutir à la note de 1 sur 20 au regard des échanges avec sa directrice de recherche, des appréciations de son maître de stage et des notes obtenues au premier semestre ;

- le jury de soutenance l'a interrogée sur des éléments relevant de sa vie personnelle ;

- elle est en droit d'obtenir la somme de 15 000 euros en remboursement des frais de scolarité et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'université Lumière Lyon 2 conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lacroix,

- les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public,

- et les observations de Mme C, chargée des affaires juridiques à l'université Lumière Lyon 2.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande la condamnation de l'université lumière Lyon 2 à l'indemniser des préjudices subis du fait de la délibération du jury de la première année de la formation conduisant au diplôme de master de psychologie spécialité " psychopathologie clinique psychanalytique " qui lui a attribué la note de 1 sur 20 à l'épreuve de soutenance de son mémoire de recherche, laquelle l'a empêchée de poursuivre son cursus.

2. Mme B ne peut utilement soutenir que le jury du diplôme, qui est seul compétent pour se prononcer sur ses mérites, aurait commis une erreur d'appréciation en lui attribuant la note de 1 sur 20 à l'épreuve de soutenance de mémoire de recherche. Si l'université reconnaît en défense que les deux examinatrices ont, à l'occasion de l'oral de soutenance, interrogé l'intéressée sur sa situation personnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury, qui n'avait à se prononcer que sur ses mérites, se serait fondé sur des éléments étrangers à ceux-ci pour lui attribuer la note de 1 sur 20.

3. Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de l'université Lumière Lyon 2 à l'indemniser de ses préjudices. Sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'université Lumière Lyon 2.

Délibéré après l'audience du 8 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

C. MichelLa greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,