Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Beaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions en date du 22 août 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Beaud de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
M. B soutient que :
- les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour en Italie ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale, dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour en Italie ;
- l'interdiction de revenir sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa durée de trois ans est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.
Des pièces ont été produites le 26 août 2024 par le préfet de la Savoie.
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers placés en rétention administrative et sur les requêtes relatives aux décisions accompagnant ces mesures.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 26 août 2024, Mme Soubié, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Beaud, avocate, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
- les observations de M. B, requérant, assisté de M. C, interprète en langue arabe ;
- les observations de Me Morisson-Cardinaud substituant Me Tomasi, avocat, pour le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, est entré en France irrégulièrement en 2016. Par des décisions en date du 22 août 2024, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. D'une part, selon les termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. "
4. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.
5. Pour obliger M. B à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Savoie s'est notamment fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé était entré irrégulièrement en France et n'y justifiait pas d'un droit au séjour. Il ressort également de la décision en litige que le requérant avait indiqué avoir entamé une démarche de renouvellement de son titre de séjour en Italie et que la préfecture a consulté le centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Modane le 22 août 2024, cette consultation ayant révélé que le requérant avait un titre de séjour périmé depuis le 30 janvier 2023 et une fiche Schengen suisse. En l'espèce, il ressort des pièces produites par le requérant et dont il disposait au moment de son interpellation, notamment du reçu valant convocation à un rendez-vous avec le service instructeur des demandes de titre de séjour dont les mentions sont suffisamment compréhensibles même en l'absence de traduction, que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour italien,et qu'il a été convoqué pour déposer plusieurs documents et présenter son passeport original en cours de validité et son permis de séjour. A cet égard, le suivi de l'examen de sa demande de renouvellement fait apparaître que sa demande est toujours en cours d'examen, alors qu'il n'est pas contesté que l'information ne proviendrait pas du service instructeur italien. Par ailleurs, le procès-verbal dressé par la police suite à l'échange avec le CCPD ne comporte aucune mention quant au motif pour lequel la Suisse a établi une fiche Schengen au nom du requérant, contrairement à la mention portée dans la décision en litige. Enfin, il ressort de la consultation du passeport de M. B au cours de l'audience, lequel a été mis à la disposition du conseil du préfet de la Savoie, que le requérant a pu entrer à de nombreuses reprises en Italie à l'aéroport de Fiumicino, y compris après la fin de validité de son titre de séjour. Dans ces conditions, M. B établit de manière suffisamment probante qu'il disposait d'un droit au séjour en Italie, quand bien même il serait provisoire, compte tenu des démarches en cours pour le renouvellement de son titre de séjour et en dépit de la fiche suisse existante et dont la date n'a pas été précisée. Par suite, alors qu'il ne ressort pas de la décision en litige que le préfet de la Savoie aurait examiné la possibilité d'une remise aux autorités italiennes, M. B est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et à demander pour ce motif, l'annulation de cette décision.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que par voie de conséquence, les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
7. M. B ayant obtenu le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Beaud, conseil de M. B, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les décisions du préfet de la Savoie en date du 22 août 2024 sont annulées.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Beaud, conseil de M. B, sous réserve que Me Beaud renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024.
Le magistrat délégué,
A.-S. SOUBIÉ,
première conseillèreLa greffière,
A. SENOUSSI
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,