Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-27, 2408234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la requête : La requête initiale visait à obtenir une mesure d'expulsion en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Toutefois, le désistement a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Cette disposition confère au juge des référés une large latitude pour agir en cas d'urgence, mais elle ne préjuge pas de la nécessité d'une décision si la partie requérante choisit de se désister. Le désistement est considéré comme un acte qui met fin à la procédure, et le juge a le devoir de le constater.

En conclusion, la décision de la juge des référés est conforme aux dispositions légales et à la pratique administrative, respectant le droit des parties à se désister de leur demande sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la communauté de communes du pays de l'Arbresle demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et de toute autre personne n'ayant pu être identifiée, ainsi que l'évacuation de leurs biens de l'aire d'accueil des gens du voyage de l'Arbresle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la communauté de communes du pays de l'Arbresle déclare se désister de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. La communauté de communes du pays de l'Arbresle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du pays de l'Arbresle

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays de l'Arbresle et à M. A B.

Fait à Lyon, le 27 août 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,