Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 27 août 2024, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Houppe, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions en date du 24 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C soutient que :
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa durée de trois ans est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'un placement en rétention administrative et sur les requêtes relatives aux décisions accompagnant ces mesures.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 28 août 2024, Mme Soubié, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Houppe, avocat, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
- les observations de M. C, requérant, assisté de Mme B, interprète en langue arabe.
La préfète du Rhône, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né en 1998, indique être entré en France en 2023. Par des décisions en date du 24 août 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C doit être regardé comme demandant seulement l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et celle lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
3. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "
4. Si M. C soutient que rien ne permet de considérer qu'il ne va pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire qui lui a été faite et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne dispose pas d'une résidence effective ni d'un document de voyage en cours de validité. Ces motifs qui ne sont pas contestés suffisaient à eux seuls à fonder la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 3 doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
6. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaitre les motifs. Cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle indique- la durée de la présence en France du requérant, qu'il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière, qu'il a été mis en cause à plusieurs reprises pour des infractions et qu'il ne démontre pas une vie privée et familiale ancienne en France. Il s'ensuit que la motivation de la décision interdisant à M. C de revenir sur le territoire français atteste de la prise en considération par la préfète du Rhône des critères précités au point 5. Dans ces conditions, la décision n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation.
7. Il ne ressort pas de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C.
8. Au soutien de sa contestation de l'interdiction de retour, M. C fait valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale à la date de la décision en litige et qu'il s'agit de la première mesure d'éloignement dont il fait l'objet. A cet égard, il ressort des pièces produites en défense que le requérant utilise plusieurs alias, qu'il a été mis en cause à neuf reprises depuis le 14 décembre 2023 notamment pour des faits de vol avec violences et de détention d'arme blanche de catégorie D et qu'il a été interpellé le 23 août 2024 à l'occasion d'une rixe avec armes sur la commune de Saint-Fons. Ces faits, violents et répétés sur une courte période que le requérant n'a pas contestés sérieusement, permettent d'établir que la présence de M. C constitue une menace pour l'ordre public, quand bien même il n'aurait pas fait l'objet de condamnations pénales pour chacune des mises en cause figurant dans le fichier des antécédents judiciaires. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de liens familiaux intenses en France ni d'une quelconque insertion sociale. Au vu de l'ensemble de ces éléments, en retenant une durée de trois ans pour la mesure d'interdiction prononcée à l'encontre du requérant, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, quand bien même le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.
Le magistrat désigné,
A.S. SOUBIÉ,
première conseillèreLa greffière,
S. LECAS
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,