Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. G F, représenté par Me Viguier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 13 mai 2019 ;
2°) de fixer la provision à consigner au greffe ;
3°) de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Il soutient que :
- le 13 mai 2019, sur son lieu de travail, une hotte de cuisine et un faux plafond sont tombés sur lui, entraînant une fracture du fémur droit ;
- pris en charge le jour-même au sein de l'hôpital Edouard Herriot, il a subi une ostéosynthèse avec clous ; il est sorti de l'hôpital le 21 mai 2019 ;
- dans les suites opératoires, il a présenté des douleurs importantes au membre inférieur droit, avec un périmètre de marche réduit et une limitation des mouvements ; aucune indication opératoire n'a été posée ;
- après prise de trois avis différents, il a été opéré le 8 février 2022 à la clinique de la Sauvegarde ;
- si certains de ses préjudices ont déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre de l'accident du travail, l'expertise sollicitée permettra de se prononcer sur les conséquences liées à l'intervention chirurgicale réalisée par l'hôpital Edouard Herriot.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selas Seban Auvergne, demandent au juge des référés :
1°) si la mesure d'expertise devait être ordonnée, de la confier à un expert chirurgien orthopédique et de la compléter selon les termes de leur mémoire ;
2°) d'étendre les opérations d'expertise au docteur B et à la clinique de la Sauvegarde ;
3°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête.
Ils font valoir que les éléments relatifs à la prise en charge du requérant à la clinique de la Sauvegarde par le docteur B pourraient être de nature à éclairer les investigations de l'expert.
La requête a été régulièrement communiquée à la clinique de la Sauvegarde, au docteur D B et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
3. La demande d'expertise présentée par M. F, relative aux conditions de sa prise en charge au sein des Hospices civils de Lyon, à compter du 13 mai 2019, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance.
4. Les Hospices civils de Lyon demandent que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la clinique de la Sauvegarde et au docteur B. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. En l'espèce, alors que la présence du docteur B et de la clinique de la Sauvegarde apparaît utile au bon déroulement des opérations d'expertise, rien ne s'oppose, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce qu'une expertise médicale contradictoire soit organisée en leur présence. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la participation du docteur B et de la clinique de la Sauvegarde aux opérations d'expertise. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire.
5. D'une part, la procédure de la consignation au greffe des frais et honoraires de l'expert n'est pas applicable devant le juge administratif. D'autre part, il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle ou, après l'accomplissement de l'expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Il suit de là que les conclusions des parties relatives à l'avance des frais d'expertise et aux dépens doivent être rejetées.
6. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le docteur C A, domicilié au centre hospitalier de Roanne - 28 rue de Charlieu à Roanne (42328), est désigné comme expert avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. F et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 13 mai 2019 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. F, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de santé de M. F et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Edouard Herriot, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ;
3°) préciser l'état actuel de M. F et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;
4°) donner son avis sur la prise en charge de M. F à l'hôpital Edouard Herriot, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de M. F et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ;
5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. F ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. F une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;
6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. F, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux Hospices civils de Lyon, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
7°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. F, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état, non indemnisé au titre de l'accident du travail ; dire si l'état de M. F est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ;
9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. F devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de M. F, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;
11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage et dire notamment s'il est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ;
12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. F ou à toute autre cause, de ceux imputables à l'intervention pratiquée le 13 mai 2019 ;
14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;
15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. F, des Hospices civils de Lyon, de la clinique de la Sauvegarde, du docteur B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G F, aux Hospices civils de Lyon, à la clinique de la Sauvegarde, au docteur D B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à l'expert.
Fait à Lyon, le 29 août 2024.
Le juge des référés,
D. E
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier