Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-04, 2408327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des mesures : En raison de l'inaction de la préfète, le juge a modifié l'ordonnance initiale pour inclure une nouvelle injonction, assortie d'une astreinte, afin d'assurer l'exécution de la décision. Le juge a précisé que "l'injonction faite à la préfète du Rhône [...] est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un nouveau délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance."

3. Rejet des autres conclusions : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une indemnisation des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article est la base de l'injonction initiale faite à la préfète. Le juge a rappelé que "le juge des référés [...] enjoint à la préfète du Rhône de convoquer M. B en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne le remboursement des frais de justice. Le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande de M. B, indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1."

En somme, la décision du juge des référés a été motivée par l'inaction de l'administration et a permis de réaffirmer le droit de M. B à une autorisation de séjour, tout en encadrant cette injonction par une astreinte pour garantir son exécution.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. A C B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de le convoquer en préfecture dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, de manière continue, dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ordonnance du juge des référés du 2 juillet 2024 n'a toujours pas été exécutée ; malgré ses demandes répétées, la préfète du Rhône ne l'a pas convoqué à un rendez-vous et n'a pas renouvelé son autorisation provisoire de séjour ;

- ces difficultés d'exécution constituent un élément nouveau qui justifie la modification des mesures prononcées par l'ordonnance du 2 juillet 2024.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon n° 2405634 du 2 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

2. Par une ordonnance n° 2405634 du 2 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à la préfète du Rhône de convoquer M. B en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours, cette autorisation devant, le cas échéant, être renouvelée jusqu'à la nouvelle décision prise sur la situation de M. B. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures qu'il a ordonnées le

2 juillet 2024 pour assurer l'exécution de son ordonnance.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, l'injonction faite à la préfète du Rhône n'a pas été exécutée. Par suite, il y a lieu de modifier la mesure prononcée à l'article 1er de l'ordonnance du 2 juillet 2024 en assortissant l'injonction faite à la préfète du Rhône de convoquer M. B en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours et de renouveler, le cas échéant, cette autorisation jusqu'à la nouvelle décision prise sur la situation de M. B, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un nouveau délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'injonction faite à la préfète du Rhône dans l'ordonnance

n° 2405634 du 2 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon de convoquer M. B en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance et de renouveler, le cas échéant, cette autorisation jusqu'à la nouvelle décision prise sur la situation de M. B est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un nouveau délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2024.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2408327