Résumé de la décision
La société Totem France et la société Orange ont demandé au juge des référés de suspendre la décision du maire de Lyon, datée du 4 janvier 2023, qui s'opposait à leur déclaration préalable pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Elles ont également demandé une injonction au maire de délivrer une décision de non-opposition et le versement d'une somme au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté leur requête, considérant qu'elle n'était pas recevable en raison de l'absence de la requête distincte nécessaire pour la suspension, conformément aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que la requête de suspension n'était pas accompagnée de la requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Cela a conduit à la conclusion que la demande ne répondait pas aux exigences légales, rendant la requête irrecevable.
> "Dans ces conditions, la requête de la société Totem France et de la société Orange ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable."
2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée.
> "Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Totem France et de la société Orange doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, bien que les requérantes aient soutenu l'urgence liée à l'intérêt public de la couverture mobile, le juge a jugé que la condition de recevabilité n'était pas remplie.
> "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation. L'absence de cette requête distincte a été un point central dans le rejet de la demande.
> "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière." (Code de justice administrative - Article R. 522-1)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des exigences procédurales strictes, et l'absence de la requête distincte a conduit à l'irrecevabilité de la demande, indépendamment des arguments sur l'urgence et la légalité de la décision contestée.