Résumé de la décision
Les sociétés TC Promotion et JE Développement ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une délibération du conseil municipal de Moiré, qui avait exercé son droit de préemption. Cependant, le 7 février 2023, le conseil municipal a retiré cette délibération. En conséquence, le juge a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Néanmoins, il a condamné la commune de Moiré à verser 800 euros aux sociétés requérantes au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la demande de suspension : Le juge a souligné que la délibération attaquée avait été retirée par le conseil municipal, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions aux fins de suspension. Il a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci n'a plus d'objet.
2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également statué sur les frais de justice, en condamnant la commune à verser une somme aux sociétés requérantes. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci n'a plus d'objet. Le juge a appliqué ce principe en raison du retrait de la délibération par la commune, ce qui a rendu la demande de suspension caduque.
2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge n'a pas eu à examiner ces conditions, car la délibération avait été retirée avant qu'il ne statue.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le juge a décidé d'accorder 800 euros aux sociétés requérantes, considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette condamnation.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur la constatation de la perte d'objet de la demande de suspension suite au retrait de la délibération, tout en reconnaissant le droit des requérants à obtenir le remboursement de leurs frais de justice.