Résumé de la décision
Mme B A a saisi le juge des référés le 6 février 2023 pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté du 1er octobre 2021, par lequel le maire d'Albigny-sur-Saône a délivré un permis de construire à la société Alliade habitat. Elle soutenait que les travaux allaient rendre son logement inhabitable et qu'elle ne bénéficiait d'aucune proposition de relogement. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas présenté de requête distincte au fond pour annuler le permis de construire, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que la recevabilité des conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif dépend de la présentation d'une requête distincte au fond. En l'espèce, Mme A n'a pas soumis une telle requête, ce qui rend sa demande en référé irrecevable. Le juge a précisé : "la présente requête en référé est manifestement irrecevable".
2. Absence de moyens contestables : En outre, le juge a noté que Mme A n'a fourni aucun moyen pour contester le permis de construire, qui n'a pas été produit dans le dossier. Cela renforce l'irrecevabilité de sa demande, car il n'existe pas de fondement juridique pour justifier la suspension.
Interprétations et citations légales
1. Conditions de recevabilité : Selon l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Toutefois, cette possibilité est conditionnée par la présentation d'une requête distincte au fond, comme le stipule l'article R. 522-1 du même code : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation".
2. Rejet sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de recevabilité et de procédure, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour contester une décision administrative.