Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 26 novembre 2022 auprès du tribunal administratif, demandant des précisions sur la possibilité d'obtenir un certificat de qualification professionnelle de responsable de salon de coiffure et un brevet professionnel de coiffure par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il ne lui appartenait pas de répondre à des demandes de renseignements, mais uniquement de statuer sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. La requête a été jugée manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que le juge administratif n'est pas compétent pour répondre à des demandes de renseignements. Il ne peut être saisi que pour des conclusions visant à annuler une décision administrative ou à condamner une personne publique. Cela est clairement établi dans la décision : "il n'appartient pas au juge administratif de répondre à des demandes de renseignements".
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de Mme A était manifestement irrecevable, car elle ne répondait pas aux critères d'une saisine valable. La décision précise que "la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée".
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Plus précisément, le 4° de cet article indique que les requêtes peuvent être rejetées lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
Cette décision illustre l'importance de la nature des demandes adressées au juge administratif. Les requêtes doivent être formulées dans le cadre des compétences du juge, qui se limite à l'examen de décisions administratives concrètes, et non à des demandes d'information ou de conseils. Ainsi, la décision de rejet repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, renforçant l'idée que le juge administratif ne peut pas se substituer aux autorités administratives pour fournir des éclaircissements sur des procédures administratives.