Résumé de la décision
La société Bouygues Telecom et la société Cellnex France ont déposé une requête le 21 novembre 2022 pour annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Chaponost s'est opposé à leur déclaration préalable pour la construction d'une station de téléphonie mobile. Le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable, considérant que l'arrêté contesté était une décision confirmative d'un précédent arrêté du 11 avril 2022, devenu définitif en l'absence de recours. En conséquence, les demandes d'injonction et de remboursement des frais ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a jugé que la requête était tardive, car l'arrêté du 11 octobre 2022 était une décision confirmative de l'arrêté du 11 avril 2022, qui avait été notifié et était devenu définitif. Le tribunal a précisé que "l'arrêté contesté [...] a le caractère d'une décision purement confirmative de la décision du 11 avril 2022".
2. Absence de modification des circonstances : Le tribunal a noté qu'aucune modification dans le règlement du plan local d'urbanisme n'avait eu lieu entre les deux décisions, et que les circonstances de fait étaient restées inchangées. La modification apportée au projet (dispositif d'infiltration des eaux pluviales) n'était pas suffisante pour justifier un nouveau recours.
3. Rejet des conclusions d'injonction et de frais : En raison de l'irrecevabilité de la requête, les demandes d'injonction et de remboursement des frais ont été également rejetées, le tribunal n'ayant pas jugé nécessaire de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la commune.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication". Le tribunal a appliqué ce principe pour conclure à l'irrecevabilité de la requête.
2. Décision confirmative : L'article R. 421-5 du même code stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a interprété que l'arrêté du 11 octobre 2022, bien qu'il repose sur des motifs différents, était confirmatif de l'arrêté du 11 avril 2022, ce qui a conduit à la conclusion que le délai de recours était expiré.
3. Frais de justice : En ce qui concerne l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de mettre à la charge d'une partie une somme pour les frais exposés, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme à la commune, en raison des circonstances de l'affaire.
Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les règles de droit administratif pour statuer sur la requête, en se fondant sur la nature confirmative de l'arrêté contesté et sur le respect des délais de recours.