Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 14 janvier 2023 pour demander l'annulation de la délibération du jury de l'école d'ingénieurs du Centre d'études supérieures industrielles (CESI), qui a refusé de lui délivrer un diplôme de mastère spécialisé(r) mention "management qualité sécurité environnement option stratégie" après un ajournement. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, car la décision d'attribution du diplôme relève de l'autonomie de l'établissement d'enseignement supérieur et ne constitue pas un acte de puissance publique.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que la décision d'attribuer ou de ne pas attribuer un diplôme de mastère spécialisé(r) est prise par un jury propre à l'établissement et ne relève pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Par conséquent, le juge administratif n'est pas compétent pour examiner la requête de Mme B.
2. Autonomie des établissements d'enseignement supérieur : Selon l'article L. 613-2 du Code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité d'organiser des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres. Cela renforce l'idée que les décisions relatives à ces diplômes relèvent de leur autonomie.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'éducation - Article L. 613-2 : Cet article stipule que "Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours." Cela signifie que les établissements d'enseignement supérieur ont une large latitude dans l'organisation de leurs formations et la délivrance de leurs diplômes.
2. Code de l'éducation - Article D. 613-12 : Cet article précise que "Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7." Cela souligne la distinction entre les diplômes délivrés par les établissements et ceux reconnus par l'État, renforçant ainsi l'autonomie des établissements privés.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à son incompétence dans le cas présent.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en matière de délivrance de diplômes et sur l'incompétence du juge administratif pour traiter des litiges relatifs à ces décisions.