Résumé de la décision
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont contesté un arrêté du maire de Limas s'opposant à leur déclaration préalable pour la construction d'un relais de radiotéléphonie. Elles ont demandé l'annulation de cet arrêté, ainsi qu'une injonction au maire de réexaminer leur demande. Cependant, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le maire a retiré l'arrêté contesté. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, rejetant également les demandes de frais de justice des requérantes.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a noté que l'arrêté du 9 août 2022, qui a retiré l'arrêté litigieux, a rendu les conclusions des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sans objet. Le tribunal a souligné que la commune de Limas ne contestait pas le caractère définitif de cet arrêté, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus de questions à juger.
> "Par suite, les conclusions de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France tendant à l'annulation de l'arrêté d'opposition du 26 janvier 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet."
2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de remboursement des frais de justice, considérant les circonstances de l'affaire.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger. Cela a été appliqué dans cette affaire pour justifier la décision de non-lieu à statuer.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.'"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Toutefois, le tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.
> "Les conclusions des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que l'arrêté contesté a été retiré, rendant ainsi la requête sans objet, et sur l'absence de justification pour l'octroi de frais de justice.