Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2023-02-27, 2208600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Mme A n'a pas justifié son incapacité à produire la décision contestée, ce qui a conduit le tribunal à conclure que sa requête n'était pas régularisée conformément aux exigences légales. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si cette régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir rapidement pour écarter des demandes qui ne respectent pas les conditions de forme et de fond.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la régularité des requêtes administratives et le respect des procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a demandé le reversement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 389,68 euros.

Elle soutient qu'elle n'a pas séjourné plus de 92 jours à l'étranger, ses déplacements à l'étranger ont été réalisés alors qu'elle était stagiaire de la formation professionnelle et elle est de bonne foi.

Par un courrier du 16 janvier 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision de l'administration du 20 septembre 2022 lui ayant notifié un indu de revenu de solidarité active et dont elle demande l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 16 janvier 2023, dont elle a accusé réception le même jour, Mme A n'a ni produit la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 27 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,