Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 23 novembre 2023 pour demander l'exécution d'une ordonnance du 2 octobre 2023, qui avait ordonné à la préfète du Rhône de la reloger dans un délai de quinze jours. La préfète a répondu le 30 janvier 2024 qu'aucune proposition de relogement n'avait pu être faite et a demandé un délai supplémentaire. Le tribunal a constaté que l'injonction de relogement n'avait pas été exécutée et a décidé d'assortir cette injonction d'une astreinte de 75 euros par jour à compter du 15 mars 2024, avec des modalités de versement au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'ordonnance : Le tribunal a noté que l'injonction de relogement prononcée par l'ordonnance n° 2306269 n'a pas été suivie d'effet, ce qui justifie l'application d'une astreinte. Cela est en accord avec le principe selon lequel "lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné", le tribunal peut agir en conséquence.
2. Astreinte : Le tribunal a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte de 75 euros par jour, soulignant que cette mesure vise à inciter l'administration à exécuter ses obligations. L'astreinte est prévue par le Code de la construction et de l'habitation, qui stipule que "le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne [...] peut assortir cette injonction d'une astreinte".
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un demandeur reconnu prioritaire peut introduire un recours pour obtenir un relogement. Il stipule que "le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence [...] peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement". Cela établit le cadre légal permettant à Mme B de demander l'exécution de l'ordonnance.
2. Modalités de l'astreinte : L'article mentionne également que "le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement", ce qui souligne que l'astreinte a une finalité sociale et non punitive. Le tribunal a donc respecté cette disposition en ordonnant que l'astreinte soit versée au fonds, conformément aux modalités prévues.
3. Régime d'astreinte : Le tribunal a précisé que "les dispositions excluent l'application du régime d'astreinte prévu par les dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative", ce qui montre que l'astreinte dans ce contexte est régie par des règles spécifiques adaptées aux situations de relogement.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des fondements juridiques clairs et vise à garantir le droit au logement pour les personnes reconnues prioritaires, tout en imposant des mesures incitatives à l'administration pour qu'elle respecte ses obligations.