Résumé de la décision
Mme B A a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de mise en demeure prise par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon, qui ordonnait l'évacuation des occupants sans droit ni titre d'un logement appartenant à la société SCCV Copro Vénissieux Vienne. La décision contestée a été notifiée le 9 février 2024, et Mme A a introduit sa requête le 15 février 2024. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la requérante n'avait pas présenté de moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens juridiques : Le juge a constaté que Mme A n'avait pas joint de requête à fin d'annulation de la décision du 9 février 2024 et n'avait pas fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cela est fondamental car, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision administrative nécessite l'existence d'un moyen sérieux.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Condition d'urgence non examinée : Le juge a précisé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné que la requête était déjà rejetée pour d'autres motifs. Cela souligne l'importance de la première condition, à savoir la présentation de moyens juridiques valables.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-1 : Cet article stipule que pour qu'une suspension soit ordonnée, il faut non seulement que l'urgence soit démontrée, mais aussi qu'il existe un moyen sérieux qui soulève un doute quant à la légalité de la décision contestée. Dans le cas présent, l'absence de requête en annulation a conduit à un rejet immédiat de la demande.
2. Application de la loi du 5 mars 2007 : L'article 38 de la loi n°2007-290 précise les conditions dans lesquelles une mise en demeure peut être émise et les droits des occupants. La décision de mise en demeure doit prendre en compte la situation personnelle et familiale des occupants, mais Mme A n'a pas contesté cette prise en compte dans sa requête.
> "La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant..." (Loi n°2007-290 - Article 38)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de moyens juridiques valables pour contester la légalité de la mise en demeure, ce qui a conduit à un rejet de la requête sans examen de l'urgence.