Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 3 février 2024 auprès du tribunal administratif, demandant l'effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour traiter ce type de demande, qui doit être adressée à l'autorité judiciaire. La décision a été rendue le 19 février 2024 par le président de la 6ème chambre, Juan Segado.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que, selon les articles du code de procédure pénale, la demande d'effacement des mentions d'une condamnation doit être introduite devant le juge pénal. En effet, l'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les requêtes manifestement non compétentes doivent être rejetées.
2. Procédure spécifique pour l'effacement : L'article 775-1 du code de procédure pénale précise que seul le tribunal ayant prononcé la condamnation peut statuer sur une demande d'effacement. Cela implique que M. A devait s'adresser à la juridiction pénale compétente, et non au tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article R. 222-1 du code de justice administrative établit que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes ne relevant pas de leur compétence. Cela a été appliqué dans le cas de M. A, car sa demande ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif.
2. Procédure d'effacement des mentions :
- Code de procédure pénale - Article 775-1 : "Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné." Cela souligne que la demande d'effacement doit être faite auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
- Code de procédure pénale - Article 702-1 : "Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité... peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation... de la relever." Cet article renforce l'idée que la compétence appartient exclusivement à l'autorité judiciaire.
3. Conditions de la demande : L'article 703 du code de procédure pénale précise que toute demande doit être adressée au procureur de la République ou au procureur général, ce qui démontre que la procédure est strictement encadrée et ne peut être initiée devant une juridiction administrative.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les demandes d'effacement de mentions au casier judiciaire doivent être traitées par les juridictions pénales, et non par les juridictions administratives.