Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif le 14 février 2024, demandant d'enjoindre au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de constituer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, conformément à la loi "Climat et Résilience". Il a également demandé une somme de un euro au titre des frais de justice. Le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle se heurtait à une décision administrative implicite de refus de constitution de cette conférence, ce qui contrevenait aux exigences de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que la demande de M. A se heurtait à une décision administrative existante, qui avait implicitement refusé la constitution de la conférence. Cela a conduit à la conclusion que les mesures sollicitées auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
> "Sa demande se heurte donc à l'existence d'une décision administrative ayant refusé implicitement la constitution de cette conférence, à l'exécution de laquelle les mesures sollicitées auraient nécessairement pour effet de faire obstacle."
2. Conditions d'urgence : Le juge a également noté que la condition d'urgence, nécessaire pour justifier une intervention en référé, n'était pas remplie dans ce cas.
> "En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de M. A.
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la compatibilité des mesures demandées avec les décisions administratives existantes, ce qui a conduit à un rejet de la requête de M. A.