Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-02-23, 2310415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : Le tribunal a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte de 75 euros par jour à compter du 1er avril 2024, soulignant que cette mesure vise à inciter l'administration à respecter ses obligations. Le produit de l'astreinte sera versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Modalités de l'astreinte : Selon l'article L. 441-2-3-1, "le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement". Le tribunal a précisé que l'astreinte sera liquidée et versée selon les modalités prévues par cet article, excluant l'application du régime d'astreinte prévu par l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui concerne les astreintes en matière de contentieux administratif général.

En conclusion, la décision du tribunal administratif s'appuie sur des dispositions claires du code de la construction et de l'habitation, visant à protéger les droits des demandeurs prioritaires en matière de logement, tout en imposant des mesures incitatives à l'administration pour qu'elle respecte ses obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par l'Association tutélaire rhodanienne, demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 2301146 du 12 avril 2023 par lequel il a été fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement n'a pu être adressée au requérant et demande qu'un délai lui soit accordé en vue d'assurer l'exécution des décisions en cause.

La clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2024 par une ordonnance du 5 janvier précédent.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

2. M. B demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2301146 du 12 avril 2023 par lequel, sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 15 juin 2023. Alors qu'il est constant que cette injonction n'a pas été suivie d'effet, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des mêmes dispositions, d'assortir l'injonction prononcée par le jugement du 12 avril 2023 d'une astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard à compter du 1er avril 2024. Jusqu'à sa liquidation définitive, cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions excluent l'application du régime d'astreinte prévu par les dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'injonction prononcée par le jugement n° 2301146 du 12 avril 2023 est assortie d'une astreinte de 75 euros par jour à compter du 1er avril 2024.

Article 2 : Jusqu'à sa liquidation définitive, l'astreinte faisant l'objet de l'article 1er sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Association tutélaire rhodanienne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier