Résumé de la décision
La décision concerne la requête n° 2401842 de Mme B, qui a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire mentionnant "vie privée et familiale". Le juge des référés, M. Drouet, a examiné la demande de suspension de cette décision. Il a conclu qu'aucun des moyens invoqués par Mme B ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par conséquent, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux : Le juge a constaté que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. Cela est fondamental pour justifier le rejet de la demande de suspension.
- Citation pertinente : "Aucun des moyens susvisés et invoqués par Mme B... n'est manifestement de nature... à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision."
2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée.
- Citation pertinente : "Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a interprété que les moyens présentés par Mme B ne remplissaient pas ces conditions.
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer... un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Interprétation de l'article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des moyens invoqués par Mme B, qui n'ont pas réussi à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.