Résumé de la décision
La décision concerne une requête enregistrée sous le n° 2401855, déposée par Mme D C, visant à annuler pour excès de pouvoir une décision de la préfète du Rhône. Cette décision, datée du 14 février 2024, mettait en demeure des occupants sans droit ni titre de quitter un logement appartenant à Deux Fleuves Rhône Habitat, situé à L'Arbresle, dans un délai de sept jours. Le juge des référés, M. H. Drouet, a rejeté la requête, considérant qu'aucun des moyens invoqués par la requérante ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux sur la légalité : Le juge a constaté que les moyens soulevés par Mme D C ne permettaient pas de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de mise en demeure. Cela est fondamental pour justifier le rejet de la requête, car, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision administrative nécessite à la fois une urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision.
2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée. En l'espèce, la requête a été jugée non fondée, ce qui a conduit à son rejet.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Cette disposition souligne l'importance de l'urgence et du doute sérieux pour justifier une suspension.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Cela permet au juge de trancher rapidement des demandes qui ne répondent pas aux critères requis, évitant ainsi une instruction inutile.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des critères d'urgence et de légalité, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Le rejet de la requête de Mme D C est justifié par l'absence de moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.