Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-02-27, 2300229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le département de l'Ain a également soulevé l'irrecevabilité de la requête, en arguant qu'elle était tardive. Cela souligne l'importance des délais dans les procédures administratives, bien que le tribunal n'ait pas eu besoin d'examiner cette question en raison de la décision de non-lieu.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour permanent : Bien que M. B C ait invoqué son droit au séjour permanent pour contester le titre exécutoire, le tribunal n'a pas eu à examiner cette question en raison de l'absence d'objet de la requête. Cela souligne que, même si un argument peut sembler pertinent, il peut ne pas être examiné si la procédure a déjà été résolue par d'autres moyens.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon illustre l'importance des procédures administratives et des délais, ainsi que la possibilité pour un tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 16 mars 2022, transmise par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 9 janvier 2023, M. A B C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 1er décembre 2021 par le président du conseil départemental de l'Ain, d'un montant de 2 466,11 euros, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Il soutient que l'indu en cause n'est pas fondé, dès lors que résidant en France depuis 2015, il dispose d'un droit au séjour permanent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le département de l'Ain conclut, à titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête.

Il fait valoir que :

- il a demandé, le 4 mai 2022, l'annulation du titre exécutoire litigieux ;

- la requête est tardive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les droits au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée au logement du requérant ont été régularisés et que le litige est dépourvu d'objet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 4 mai 2022, le président du conseil départemental de l'Ain a demandé l'annulation du titre exécutoire émis à l'encontre du requérant le 1er décembre 2021 d'un montant de 2 466,11 euros, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au département de l'Ain et à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.

Fait à Lyon, le 27 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,