Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-02-27, 2310301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui stipule que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. En l'espèce, M. A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article impose au requérant de fournir une argumentation et des pièces justificatives pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits. La décision a rappelé que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti". En l'absence de régularisation, le tribunal a conclu que "les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la régularisation des requêtes en matière de contentieux social et souligne que le simple fait d'invoquer la bonne foi et la précarité ne suffit pas à établir un droit à remise de dettes sans preuves tangibles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise seulement partielle, d'un montant de 700,51 euros, de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 1 401,01 euros, laissant à sa charge la somme de 700,50 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale d'un montant de 863,01 euros.

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il se trouvait en situation précaire lors de la constitution des indus.

Par un courrier du 6 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier du 6 décembre 2023, dont il a accusé réception le jour même, M. A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Toutefois, le requérant, qui se borne à faire état de sa bonne foi et de sa précarité financière, n'a pas retourné le formulaire et ne fournit aucun justificatif de nature à établir la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer, afin de permettre au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte qu'un moyen non assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 27 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,