Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-02-27, 2310769

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a également noté que M. D n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. Cela souligne l'importance de respecter les délais de procédure pour garantir le droit d'accès à la justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles d'une requête, notamment l'obligation d'exposer les moyens. La formulation "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge" souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées à la juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours contentieux, ainsi que les conséquences de l'absence de moyens dans une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2023 et 24 février 2024, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Villars Les Dombes a refusé d'autoriser à titre dérogatoire l'inhumation de l'urne cinéraire de M. A D dans la concession collective nominative n° 19980040, acquise le 2 octobre 1998 par M. et Mme B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de M. D qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Villars Les Dombes a refusé d'autoriser à titre dérogatoire l'inhumation de l'urne cinéraire de M. A D dans la concession collective nominative n° 19980040, acquise le 2 octobre 1998 par M. et Mme D ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. D est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Lyon, le 27 février 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,