Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-02-28, 2401273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'annulation : La requête de Mme B ne contenait aucune demande d'annulation d'une décision illégale. Le tribunal a noté que la requête ne visait qu'à obtenir une confirmation d'une information, ce qui ne constitue pas un recours contentieux.

3. Application des articles du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué les articles R. 222-1 et R. 411-1 du Code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête, en précisant que celle-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être considérée comme un recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance de contester une décision administrative précise pour que le tribunal puisse être saisi.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans le cas présent, l'absence de contestation d'une décision rendait la requête de Mme B incomplète et donc irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une requête relative à ses droits à congés.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2.Si Mme B expose qu'elle souhaite bénéficier de ses droits à congés dans la perspective de son placement à la retraite, sa requête, dans laquelle elle ne formule en particulier aucune demande tendant à l'annulation pour un motif tiré de son illégalité d'une décision qu'elle produirait et que la commune de Décines-Charpieu qui l'emploie lui aurait opposée, ne saurait être regardée comme un recours contentieux mais ne constitue en réalité qu'une demande tendant à ce que le tribunal confirme le bien-fondé d'une information que le service des ressources humaines de cette commune lui a donnée. Dans ces conditions et faute d'être dirigée contre une décision, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 28 février 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier