Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-01, 2310349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme B a été jugée irrecevable car elle n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui renforce l'idée que le respect des délais et des formes est crucial dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif, en insistant sur le fait que l'absence de moyens dans une requête peut conduire à son rejet sans possibilité de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la directrice de l'hôpital du Gier a décidé que ses arrêts de travail sur la période du 12 septembre 2022 au 12 septembre 2023 relevaient de la maladie ordinaire.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. La requête de Mme B relate sa situation depuis son placement en congé maladie, sa volonté de poursuivre son activité professionnelle en dehors de l'établissement où elle était affectée, et le souci qui était le sien de ne pas prolonger son arrêt maladie en sollicitant une disponibilité pour convenances personnelles. Toutefois, cette requête ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard le 1er décembre 2023, jour de l'introduction de sa requête, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'hôpital du Gier.

Fait à Lyon, le 1er mars 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,