Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-04, 2401316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a précisé que Mme C épouse B était réputée avoir reçu la demande de régularisation le 12 février 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée en toutes ses conclusions, conformément à l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des communications électroniques. Il établit que les parties sont réputées avoir reçu la notification dès la première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce l'idée que les délais de réponse sont stricts et que les parties doivent être vigilantes quant à la gestion de leurs communications.

3. Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du juge administratif en matière de recevabilité des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme C épouse B repose sur des considérations strictes de régularité procédurale et de respect des délais, illustrant ainsi l'importance de la conformité aux exigences légales dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

Par un courrier en date du 12 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme C épouse B, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision de l'administration dont elle entend demander l'annulation ou, dans l'hypothèse dans laquelle aucune décision explicite n'aurait été prise, de produire la demande qu'elle a présentée à l'administration et l'accusé de réception de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Selon les termes de l'article R. 776-20-1 du même code : " Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ". Enfin aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 février 2024, qu'il est réputé avoir reçu à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l'application télérecours, dès lors que cette communication a été faite par voie électronique sur le fondement de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme B née C n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'elle aurait présentée à l'administration. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B née C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C.

Fait à Lyon, le 4 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier