Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-04, 2402035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'arrêté : L'arrêté a été notifié à M. A le jour de sa signature, ce qui a déclenché le délai de recours. Le tribunal a précisé que la notification a eu lieu à 11 heures 10, rendant le délai de contestation d'autant plus pertinent.

3. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a conclu que l'irrecevabilité de la requête était manifeste et ne pouvait être régularisée en cours d'instance, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Non prorogation des délais : L'article R. 776-5 du code de justice administrative précise que "les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation". Cela renforce l'idée que le respect des délais est impératif et que toute requête tardive est irrecevable.

3. Notification et effet : La décision a été notifiée à M. A le jour même de sa signature, ce qui est conforme aux exigences légales. Le tribunal a noté que "la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours, soulignant l'importance de la notification et du respect des délais dans le cadre des procédures administratives relatives au séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () " et aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté, en date du 16 janvier 2024, par lequel la préfète du Rhône a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le jour de sa signature, à 11 heures 10. Par suite, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées tant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du code de justice administrative que le délai de quinze jours ci-dessus mentionné est insusceptible de prorogation, la requête de M. A qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 février 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux est tardive. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête doit pour ce motif être rejetée. Il y a lieu de rejeter cette requête en ce comprises ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 mars 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,