Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-06, 2402238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'accès au dépôt de demande : Le juge a reconnu que Mme A avait tenté de s'inscrire pour obtenir un rendez-vous, mais a conclu que cela ne justifiait pas une intervention urgente. Il a souligné que la préfecture n'avait pas encore fixé de rendez-vous, mais cela ne constituait pas une situation d'urgence.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En raison du rejet de la requête principale, les demandes de Mme A au titre des frais de justice ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Critères d'urgence : Le juge a noté que la situation personnelle de la requérante, bien que difficile, ne constituait pas des éléments suffisants pour caractériser une urgence. Cela souligne l'importance d'une évaluation objective des circonstances entourant chaque demande.

- Code de justice administrative - Article R. 522-1 : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire."

3. Rejet des demandes de frais : En vertu de l'article L. 761-1, les frais de justice ne peuvent être accordés que si la demande principale est accueillie. Le rejet de la requête principale a conduit au rejet des demandes de remboursement.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie... peuvent être mis à la charge de l'Etat..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des critères d'urgence et des dispositions légales applicables, soulignant la nécessité d'une justification solide pour toute demande de mesures d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à ladite préfète, dans l'hypothèse où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est présumée et elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour caractériser l'urgence, la requérante, ressortissante algérienne née le 2 juillet 1984, soutient qu'elle a sollicité depuis le 28 février 2023 en vain à plusieurs reprises un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle et qu'elle est ainsi empêchée d'accéder aux guichets pour déposer cette demande de titre de séjour. Elle allègue qu'arrivée en France le 28 août 2013 elle est désormais éligible à un titre de séjour de plein droit en application du 1° de l'article 6 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et qu'elle se trouve dans une situation de précarité et d'angoisse. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée, qui déclare résider habituellement en France depuis plus de dix années, a pu s'inscrire, le 28 février 2023, via le site internet " demarches-simplifiees.fr ", aux fins d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre. En l'espèce, si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône n'a pas encore fixé un rendez-vous à l'intéressée pour lui permettre de déposer ce dossier, les éléments exposés et produits par la requérante concernant sa présence sur le territoire national et sa situation personnelle, qui ne permettent pas de les regarder comme constituant des circonstances particulières propres à justifier un traitement prioritaire de sa demande de rendez-vous, ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En l'état de l'instruction, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,