Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2206081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Dynacité a demandé que la société Stephan Métallerie soit condamnée à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Toutefois, le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de Dynacité, soulignant qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation dans les circonstances présentes.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative concernant le désistement et les frais de justice, tout en mettant en avant le pouvoir d'appréciation du juge dans l'octroi de ces frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2022 et 6 juin 2023, la société Stephan Métallerie, représentée par Me Nicod, demande au tribunal :

1°) de condamner l'office public de l'habitat de l'Ain (Dynacité) à lui verser la somme totale de 164 966,69 euros pour le paiement de factures et du solde du marché conclu pour la réalisation du lot n° 320 " serrurerie " de l'opération de réhabilitation thermique de quarante logements en site occupé à Oyonnax et en réparation des préjudices résultant de la résiliation de ce marché ;

2°) de mettre à la charge de Dynacité la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, Dynacité, représenté par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Stephan Métallerie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la société Stephan Métallerie déclare se désister d'instance et d'action.

Un mémoire enregistré le 26 janvier 2024 pour Dynacité n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Stephan Métallerie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Stephan Métallerie la somme demandée par Dynacité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Stephan Métallerie.

Article 2 : Les conclusions présentées par Dynacité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stephan Métallerie et à l'office public de l'habitat de l'Ain.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier