Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2311055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a constaté qu'aucune offre de logement n'avait été faite à Mme A, ce qui constitue une violation des obligations de l'État en matière de relogement. Cela a conduit à l'injonction de relogement, car "lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance".

3. Délai accordé pour l'exécution : Le tribunal a fixé un délai jusqu'au 1er mai 2024 pour le relogement, ce qui montre une volonté de concilier l'urgence de la situation de Mme A avec la nécessité pour l'administration de trouver une solution adéquate.

Interprétations et citations légales

2. Délai de réponse de l'administration : L'article R. 441-16-1 du même code précise qu'un délai de 6 mois est accordé à l'administration pour faire une offre de logement. Le tribunal a noté que ce délai était expiré, renforçant ainsi la légitimité de la demande de Mme A.

3. Injonction sans astreinte : Bien que le tribunal ait reconnu la nécessité d'un relogement, il a décidé de ne pas assortir cette injonction d'une astreinte, ce qui pourrait être interprété comme une prise en compte des difficultés administratives rencontrées par la préfète. Le tribunal a jugé que "il n'y a en revanche pas lieu à ce jour d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des droits de Mme A en vertu du Code de la construction et de l'habitation, tout en tenant compte des réalités administratives et des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement sans délai et sous astreinte de 30 euros par jour de retard, en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 28 mars 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement n'a pu être adressée à la requérante et demande qu'un délai lui soit accordé en vue d'exécuter la décision du 28 mars 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 par une ordonnance du 25 janvier précédent.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

3. Par une décision du 28 mars 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Il est constant que la requérante, qui fait notamment valoir l'inadaptation de ses conditions d'hébergement chez sa mère, n'a pas reçu d'offre de logement en dépit de l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de Mme A avant le 1er mai 2024. Il n'y a en revanche pas lieu à ce jour d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de Mme A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier