Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2311229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un demandeur reconnu prioritaire doit introduire son recours dans un délai de quatre mois après l'expiration d'un délai de six mois pour recevoir une offre de logement. Mme A n'a pas respecté ce délai, sa requête étant déposée après le 26 juin 2023.

3. Absence de circonstances atténuantes : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas fourni d'éléments justifiant un obstacle à la forclusion, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 441-16-1 du CCH : Cet article, en lien avec l'article R. 778-2 du code de justice administrative, précise que le recours doit être introduit dans les délais mentionnés, renforçant ainsi l'importance du respect des délais pour la recevabilité des demandes.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A en raison de son non-respect des délais légaux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation stricte des délais légaux prévus par le CCH, soulignant l'importance du respect des procédures administratives pour garantir l'accès au droit au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 23 août 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.

3. Au soutien de sa demande, qui doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement sur le fondement des dispositions citées au point précédent, Mme A se prévaut de la décision du 23 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation ainsi que de la circonstance qu'aucune proposition de relogement ne lui a été adressée. Toutefois et alors que la décision du 23 août 2022 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé comme en l'espèce sur le I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH en précisant qu'un tel recours pourrait être présenté jusqu'au 26 juin 2023, la requête de Mme A n'a été enregistrée par le tribunal que le 27 décembre suivant. Dans ces conditions et alors que Mme A ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la forclusion encourue, la requête doit être rejetée comme tardive.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier