Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2400081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Il a été établi que M. B n'avait pas reçu d'offre de logement dans le délai imparti de six mois, ce qui justifie l'injonction. Le tribunal a noté que "le requérant, qui fait valoir l'inadaptation de ses conditions actuelles d'hébergement à sa situation personnelle et familiale, n'a pas reçu d'offre de logement".

3. Injonction sans astreinte : Bien que le tribunal ait reconnu le droit de M. B à un relogement, il a décidé de ne pas assortir cette injonction d'une astreinte, considérant que les circonstances ne le justifiaient pas à ce stade.

Interprétations et citations légales

2. Délai de six mois - Article R. 441-16-1 : Le tribunal a fait référence à cet article pour établir que M. B n'avait pas reçu d'offre de logement dans le délai légal, ce qui a renforcé sa demande d'injonction. Le tribunal a constaté que "le délai de six mois prévu par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation" était dépassé.

3. Frais de justice - Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Le tribunal a rejeté la demande de M. B concernant le versement de frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision. Il a noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur ce fondement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation stricte des droits des demandeurs prioritaires en matière de logement, tout en tenant compte des délais légaux et des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Rouxit, demande au tribunal :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 par une ordonnance du 25 janvier précédent.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 mars 2024.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

1. M. B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

3. Par une décision du 13 juin 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2. Il est constant que le requérant, qui fait valoir l'inadaptation de ses conditions actuelles d'hébergement à sa situation personnelle et familiale, n'a pas reçu d'offre de logement en dépit de l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. B avant le 1er mai 2024. Il n'y a en revanche pas lieu à ce jour d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. B dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier