Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-12, 2402354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si la condition d'urgence était remplie, étant donné que la requête devait être rejetée pour d'autres raisons.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête sans examiner la condition d'urgence :
> "la requête doit être rejetée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de M. B, ce qui a conduit au rejet de sa demande sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représenté par Me Beyer, demande au juge des référés :

1°) en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer à son droit au respect de de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'intégrer au sein de la compagnie d'instruction maîtres-chiens (CIMC) du département formation opérations du centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, situé dans le Lot ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le principe du contradictoire et ses droits à la défense ont été méconnus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. B sollicite du juge des référés qu'en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il fasse cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer à son droit au respect de de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Toutefois en faisant état d'une part, de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, de ce que le principe du contradictoire et de ses droits à la défense auraient été méconnus, le requérant ne fait état d'aucune atteinte manifestement grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 12 mars 2024.

La juge des référés,

A. Baux

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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier