Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que le litige ne pouvait pas être examiné par lui.

Interprétations et citations légales

2. Nature des caisses d'assurance retraite : Le tribunal a souligné que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont des organismes de droit privé. Cela implique que les relations entre ces organismes et leurs usagers sont régies par le droit privé, et non par le droit public, ce qui est fondamental pour déterminer la compétence juridictionnelle. Cette distinction est cruciale pour comprendre pourquoi le tribunal administratif n'était pas compétent pour traiter le litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur la nature des organismes impliqués et les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail concernant sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail concernant sa pension de retraite. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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