Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2402449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet sans examen de l'urgence : Le juge a précisé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, puisque la requête était rejetée pour d'autres motifs. Cela souligne l'importance de la légalité de la décision contestée par rapport à l'urgence alléguée par le requérant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B sans avoir à examiner la condition d'urgence, en indiquant que "la présente requête [devait] être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation des moyens juridiques présentés par M. B, concluant à leur insuffisance pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de licenciement, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Naili, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 février 2024 par laquelle le directeur général du Crous de Lyon a prononcé son licenciement à compter du vendredi 23 février 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au Crous de Lyon de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser sa rémunération à compter du 24 février 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence doit être considérée comme remplie dès lors qu'il ne perçoit plus aucune rémunération depuis le 23 février 2024 et que ce licenciement provoque des effets graves et immédiats sur sa situation personnelle et familiale ;

- en l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux, quant à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés :

- de l'incompétence du signataire de la décision attaquée,

- de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur de qualification juridique de ces faits, dès lors que les faits avancés dans le rapport disciplinaire ne sont pas démontrés, aucune enquête administrative n'ayant été diligentée,

- de la disproportion de la sanction prononcée au regard des faits qui ne sont pas d'une particulière gravité, de son passé professionnel et de sa situation familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2402448 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,