Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-14, 2303141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce, même si la requête principale n'a pas été examinée sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre de frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à Mme A, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce", il était justifié de faire cette allocation.

En résumé, la décision du tribunal repose sur la constatation que la situation de Mme A a évolué de manière à rendre ses demandes initiales sans objet, tout en reconnaissant le droit à une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2023 et 13 février 2024, Mme B A, représentée par Me Frery, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par une décision du 25 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à Mme A, ressortissante kosovar née le 13 novembre 1979. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision implicite attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au profit de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 14 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,