Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-14, 2400599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de l'AAH doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires. Le tribunal a donc conclu que la requête de Mme A devait être rejetée pour incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'attribution de l'AAH. Il est donc établi que les décisions relatives à cette allocation doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, ce qui a conduit le tribunal à conclure à son incompétence.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que les décisions relatives à l'AAH peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécifiquement désignés. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas le forum approprié pour ce type de litige.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les litiges relatifs à l'AAH doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Loire à la suite d'un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (), ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. En application de ces dispositions, le présent litige, résultant d'un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapées, relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. La requête doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 14 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier