Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-15, 2311260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La demande de confirmation a été mise à disposition de Mme A via l'application Télérecours, et elle a accusé réception de cette demande. Le tribunal a donc considéré que le délai d'un mois pour répondre était suffisant et que son inaction entraînait le désistement.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il établit un cadre procédural pour gérer les situations où les parties ne poursuivent pas leurs demandes.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la diligence dans les procédures administratives et la nécessité pour les requérants de répondre aux demandes du tribunal pour maintenir leurs droits. Le tribunal a donc agi conformément à la législation en vigueur en considérant que l'absence de réponse de Mme A équivalait à un désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A conteste la délibération du jury régional réuni le 4 décembre 2023 qui a refusé, par validation des acquis de l'expérience, de lui attribuer le diplôme d'auxiliaire de puériculture.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 24 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, Mme A n'a pas confirmé dans le délai d'un mois qui lui était imparti le maintien des conclusions de sa requête. Elle est ainsi réputée s'être désistée de ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 15 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,