Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-19, 2204521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : La décision souligne que la demande de confirmation a été transmise par voie électronique, et que la société a été réputée avoir reçu cette notification à la date de première consultation du document, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela signifie que la société ALLIADE HABITAT était informée de la nécessité de répondre, et son inaction dans le délai imparti a conduit à la présomption de désistement.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. En l'espèce, le tribunal a agi conformément à cette disposition en prenant acte du désistement de la société.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les parties respectent les délais et les obligations de communication. Le désistement de la société ALLIADE HABITAT a été validé en raison de son inaction face à la demande de confirmation de maintien de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société ALLIADE HABITAT, représentée par la SPE Implid avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires correspondants ;

2°) de prononcer la décharge des frais de gestion perçus par l'Etat pour assurer le recouvrement de la taxe des ordures ménagères relatifs à la taxe des ordures ménagères restituée, au titre de l'année 2019 ;

3°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 23 janvier 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal a demandé au conseil de la société requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La société requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de la société ALLIADE HABITAT au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 23 janvier 2024. Elle a été lue par l'intéressé le 29 janvier 2024 à 12 heures 56. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de la société ALLIADE HABITAT soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société ALLIADE HABITAT est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIADE HABITAT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIADE HABITAT et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,