Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-19, 2305872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la notification d'une demande de régularisation, Mme A n'a pas répondu dans le délai imparti. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir rapidement pour maintenir l'ordre procédural.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours administratifs. La non-conformité de Mme A aux exigences de l'article R. 412-1 a conduit à l'irrecevabilité de sa requête, confirmée par l'application de l'article R. 222-1.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A demande au tribunal l'effacement de la dette qui lui, a été notifiée par la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée 28 juillet 2023, dont elle a accusé réception le jour même, la requérante n'a pas produit dans le délai qui lui avait été laissé pour le faire, la décision qu'elle conteste et n'a pas davantage justifiée de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La première vice-présidente

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.