Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-20, 2304659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation aux conclusions : La SCI Rhône II a renoncé à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1, ce qui a été interprété comme un désistement pur et simple de ces conclusions. Le tribunal a également donné acte de cette renonciation.

3. Rejet des demandes de condamnation : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune de Prévessin-Moëns et de la SCI Rhône II concernant les frais de justice, en se basant sur le fait que ces demandes n'étaient pas recevables dans le cadre de la procédure.

4. Amende pour requête abusive : Les conclusions de la SCI Rhône II visant à infliger une amende à M. A pour requête abusive ont été rejetées, car le pouvoir d'infliger une telle amende appartient exclusivement au juge, conformément à l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et des demandes de condamnation. Le tribunal a noté que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune", ce qui indique que les demandes de frais n'étaient pas justifiées.

3. Article R. 741-12 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut infliger une amende à l'auteur d'une requête abusive. Le tribunal a précisé que "les conclusions de la SCI Rhône II tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables", soulignant ainsi que cette décision relève de la seule compétence du juge.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des principes clairs de procédure administrative, respectant les droits des parties et les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 6 juin 2023 et le 9 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCI Rhône II.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 janvier 2024, la SCI Rhône II, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mises à la charge de M. A la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Prévessin-Moëns, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la SCI Rhône II, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La SCI Rhône II a déclaré renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Prévessin-Moëns sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " La faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SCI Rhône II tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et du désistement des conclusions de la SCI Rhône II tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SCI Rhône II et les conclusions présentées par la commune de Prévessin-Moëns sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Prévessin-Moëns et à la SCI Rhône II.

Fait à Lyon, le 20 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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