Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-20, 2309928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais d'avocat : Étant donné que la requête a été jugée irrecevable, les demandes de mise à la charge de l'État des frais exposés par M. B ont également été rejetées. Le tribunal a précisé que « par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés. »

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'information : La décision souligne l'importance de la communication des documents administratifs, mais précise que ce droit est conditionné par la réalité de la communication. En l'espèce, le tribunal a noté que M. B avait déjà reçu les documents demandés, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande était sans objet. Cela illustre le principe selon lequel le droit à l'information ne peut être invoqué si l'information a déjà été fournie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon a été fondée sur le constat que la demande de M. B était sans objet, ce qui a conduit à son rejet en vertu des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2023 et le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me Ciaudo, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre de détention de Roanne sur sa demande de communication de la copie numérique des décisions ayant ordonné l'exécution d'une fouille intégrale sur sa personne le 27 juillet 2022 et le 7 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Roanne de lui communiquer une copie numérique des documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, les documents sollicités ne lui ayant pas été adressés, comme demandé, sous forme numérique par courrier électronique ;

- les documents sollicités sont communicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable car dépourvue d'objet, dès lors que les documents sollicités ont été remis en mains propres à M. B le 7 décembre 2022, avant l'introduction de la requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites par le garde des sceaux, ministre de la justice que, le 7 décembre 2022, avant l'introduction de la requête, des copies des décisions ayant ordonné l'exécution d'une fouille intégrale sur sa personne le 27 juillet 2022 et le 7 octobre 2022 ont été remises en mains propres à M. B. Dès lors, sont dépourvues d'objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre de détention de Roanne sur sa demande de communication de la copie numérique des décisions ayant ordonné l'exécution d'une fouille intégrale sur sa personne le 27 juillet 2022 et le 7 octobre 2022 et les conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte de lui communiquer une copie numérique des documents sollicités. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 20 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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