Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-22, 2402629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale : Le tribunal a également fait référence à l'avis du Conseil d'Etat n° 382898, qui précise que la procédure spéciale prévue par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers cesse d'être applicable lorsque l'étranger n'est plus en rétention ou assigné à résidence. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Lyon, bien qu'initialement saisi, n'était plus compétent pour traiter la demande de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un élément clé dans la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Melun.

3. Avis du Conseil d'Etat n° 382898 : Cet avis a été fondamental pour établir que la procédure spéciale cesse d'être applicable lorsque l'étranger n'est plus en rétention. Il a également précisé que le tribunal administratif, même s'il est saisi dans le cadre d'une procédure spéciale, conserve la compétence pour statuer sur d'autres fondements juridiques, mais peut transmettre le dossier à la juridiction compétente en cas de changement de situation de l'étranger.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur des considérations de compétence juridictionnelle et de bonne administration de la justice, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. A B, représenté par Me Thominette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'avis du Conseil d'Etat, du 29 décembre 2014, n° 382898 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Par un avis n° 382898, rendu le 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que la procédure spéciale prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cessait d'être applicable dès lors qu'il était mis fin à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Par ce même avis, le Conseil d'Etat a également considéré que, dans un souci de bonne administration de la justice, et compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conserve la compétence pour statuer sur le fondement de l'article L.614-5 du code précité, mais que le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile fixe.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier de Me Thominette, que M. B, qui était retenu au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry au moment de l'introduction de la requête, a été libéré par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 mars 2024. Par ailleurs, il était, à la date de l'arrêté contesté domicilié à Vitry-sur-Seine (94400). Ainsi, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Melun compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

Le président,

T. Besse

Pour expédition conforme,

Un greffier,