Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-26, 2311116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée comme telle, car elle ne contenait pas d'éléments permettant au juge administratif d'intervenir.

Interprétations et citations légales

- Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." La décision a mis en avant que la requête de M. B ne respectait pas cette exigence, car elle ne soumettait pas une question relevant de la compétence du juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des procédures à suivre pour les demandes d'échelonnement de remboursement, confirmant ainsi que de telles demandes doivent être adressées directement à l'administration concernée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 1 992,51 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche correspondant à un indu de prime d'activité.

Il soutient qu'il a perdu son emploi et de ne perçoit pas de revenus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. B, qui a saisi le tribunal après la signification d'une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, le requérant pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 26 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,