Résumé de la décision
M. B A a contesté les décisions du préfet du Rhône du 15 septembre 2021, qui refusaient le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle "étudiant", imposaient une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixaient le pays de renvoi. La requête a été enregistrée le 15 octobre 2021. Le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il ne demandait pas l'annulation des décisions contestées et ne critiquait pas les motifs du refus, se contentant d'invoquer sa motivation pour poursuivre des études et ses moyens d'existence.
Arguments pertinents
1. Absence de demande d'annulation : M. A ne demande pas au tribunal d'annuler les décisions du préfet, ce qui constitue un manquement fondamental à la procédure. Le tribunal souligne que "la requête de M. A doit être rejetée" car il ne conteste pas le bien-fondé des motifs du refus de renouvellement de son titre de séjour.
2. Inadéquation des arguments présentés : Les arguments de M. A, qui portent sur sa motivation à poursuivre des études et ses moyens d'existence, ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Le tribunal rappelle que "il n'entre pas dans l'office du juge de se substituer à l'autorité administrative compétente pour prononcer une éventuelle mesure gracieuse".
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le tribunal a appliqué le 4° et le 7° de cet article, qui stipulent que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne comportent pas de demande d'annulation ou si les moyens invoqués sont manifestement infondés.
- Citation : "Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Absence de contestation des motifs : Le tribunal a noté que M. A n'a pas contesté le motif du refus de renouvellement de son titre de séjour, qui était fondé sur le fait qu'il n'avait validé qu'une première année de licence après cinq années universitaires. Cela démontre que la requête ne répond pas aux exigences de fond pour être recevable.
- Citation : "Il ne critique ni le bien-fondé du motif du refus de renouvellement de son titre de séjour" (décision).
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le constat que M. A n'a pas respecté les exigences procédurales nécessaires pour contester les décisions administratives, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.