Résumé de la décision
M. C B et la SCI Le Moulin de Gleize ont saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander l'annulation d'un acte d'échange de parcelles entre la commune de Boffres et M. A, ainsi qu'une injonction à la commune de rétablir le chemin du Moulin dans son tracé antérieur. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que les demandes d'annulation et d'injonction étaient manifestement irrecevables, car le juge des référés n'a pas compétence pour annuler une décision administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le juge a souligné que, selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, il ne peut prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par conséquent, les demandes d'annulation formulées par M. C B et la SCI Le Moulin de Gleize étaient manifestement irrecevables.
2. Rejet des conclusions d'injonction : En raison du rejet des demandes d'annulation, les conclusions visant à obtenir une injonction sous astreinte étaient également rejetées. Le juge a précisé que ces demandes étaient indissociables de la demande d'annulation, qui elle-même était irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article définit la mission du juge des référés, stipulant qu'il statue par des mesures provisoires et ne peut se prononcer sur le fond du litige. La décision a donc été fondée sur cette limitation de compétence, affirmant que "le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que les demandes étaient non seulement irrecevables, mais aussi mal fondées, en précisant que "les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C B et la SCI Le Moulin de Gleize sont manifestement irrecevables".
En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le code de justice administrative, limitant son rôle à des mesures provisoires et excluant la possibilité d'annuler des décisions administratives.