Résumé de la décision
Mme A E et M. F D ont déposé une requête le 9 août 2024 auprès du juge des référés pour demander la suspension de l'exécution d'une décision du 9 juillet 2024, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale leur a refusé l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant C. Le juge des référés a rejeté leur demande, considérant que la requête était manifestement irrecevable, car les requérants n'avaient pas justifié avoir saisi la commission compétente pour contester la décision, ce qui est un préalable obligatoire selon le code de l'éducation.
Arguments pertinents
1. Préalable obligatoire : Le juge a souligné que, selon l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille doit être contestée auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie avant de pouvoir saisir la juridiction administrative. Il a précisé que "la juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10".
2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de la saisine de la commission, la requête de Mme E et M. D a été jugée manifestement irrecevable. Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, cette possibilité est conditionnée par le respect des procédures préalables. Le juge a noté que "si l'existence d'un tel recours administratif préalable ne fait pas obstacle à ce qu'une demande de suspension soit présentée au juge des référés... c'est à la condition que l'intéressé justifie, en produisant une copie de ce recours, qu'il a saisi cette commission".
2. Article D. 131-11-10 du code de l'éducation : Cet article stipule que "toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite". Cela établit clairement que la contestation doit passer par une commission avant d'envisager un recours contentieux.
3. Article D. 131-11-13 du code de l'éducation : Il précise que "la juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10", renforçant ainsi l'idée que la saisine de la commission est un préalable indispensable.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le respect des procédures administratives préalables, et l'absence de justification de la saisine de la commission a conduit à l'irrecevabilité de la requête.