Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-13, 2406692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc conclu que la requête de M. A devait être rejetée sur cette base, car elle ne respectait pas les conditions d'un recours contentieux.

3. Compétence de l'autorité administrative : Le tribunal a rappelé que seul l'organisme administratif compétent est habilité à examiner un recours gracieux, ce qui renforce l'idée que la demande de M. A ne pouvait pas être traitée par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas respecté cette exigence, car sa demande ne visait pas à contester la légalité de la décision mais à solliciter un réexamen de sa situation.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Le tribunal a rappelé que M. A n'avait pas formé un recours dans ce cadre, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la distinction entre recours gracieux et recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A saisit le tribunal de la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2.Il ressort des termes mêmes de la demande que M. A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que l'autorité administrative réexamine son dossier en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire de sa situation pour l'attribution d'un logement en raison notamment des précisions et justificatifs complémentaires qu'il entend apporter. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 août 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier